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Fax : 02.47.28.94.40

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Certificat de Compétence Droit des affaires
 Domaine : Economie et Gestion
 Spécialité : Droit & Fiscalité
 Code : CC02
 Nombre de Crédit : 28
 Description de la formation

Public concerné et conditions d’accès

Demandeurs d'emplois ou personnes engagées dans la vie professionnelle, étudiants de l'enseignement supérieur.

Objectifs pédagogiques :

Fournir des connaissances juridiques qui répondent aux demandes du personnel administratif des entreprises et collaborateurs des cabinets des professions libérales juridiques et judiciaires.

Compétences et débouchés professionnels :

Maîtrise des règles générales du droit des affaires ; mise à jour des connaissances juridiques acquises antérieurement dans l'enseignement supérieur ; préparation complémentaire à l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle des avocats

Debouchés professionnels :
Fonctions d'adjoint à la direction juridique d'une entreprise ou de secrétaire général d'une entreprise, fonctions de collaborateur ou de clerc d'un cabinet juridique (avocat, notaire, avoué, etc.). Poursuite possible d'études juridiques à l'Université (équivalences)

Organisation

Volume global de la formation : 28 crédits

Projets, mémoire :

Rédaction d'un rapport d'une quinzaine de pages, portant sur un problème juridique pratique auquel l'auditeur a été confronté dans sa vie professionnelle ou personnelle. Ce rapport est préparé sous la direction d'un enseignant et est noté.

Modalité de validation

Avoir acquis les 6 unités d'enseignement du cursus et avoir rédigé un rapport professionnel.
Rappel du réglement : valider les enseignements et le projet avec une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20, sans note inférieur à 8 dans un délai maximum de 4 ans.

 Déroulé de la formation
 DRA103Crédit 4
Règles générales du droit des contrats
   
 DRA106Crédit 4
Principaux contrats de l'entreprise
   
 DRA112Crédit 6
Règles générales du droit des sociétés
   
 DRA113Crédit 4
Principales formes de sociétés
   
 DRA110Crédit 6
Activités et biens de l'entreprise
   
 DRA120Crédit 4
Droit des difficultés des entreprises
   
 DRA111Crédit 4
Financement et difficultés des entreprises
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